J.O. 244 du 18 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17300
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Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature
NOR : EQUG0201540D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux,
Décrète :
Article 1
Le septième alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« VI. - Mme Marie-Pascale Krumnow, chargée d'études documentaires principale, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions de la mission de la documentation ; ».Article 2
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« II. - M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiements et de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale ; ».Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien